Demander un numéro individuel

Description du service

Quels numéros pouvez-vous demander?

• Numéros gratuits (0800)
• Numéros d'appel à coûts partagés (084x)
• Business et marketing (0900)
• Jeux et concours (0901)
• Divertissements pour adultes (0906)

Veuillez noter les informations suivantes lorsque vous commandez les numéros: 

• Un numéro individuel doit être mis en service auprès d'un fournisseur de services de télécommunication au plus tard 180 jours (6 mois) après son attribution. A défaut, le droit d'utilisation revient automatiquement à l'OFCOM.
• L'OFCOM publie les numéros individuels et les adresses de leurs titulaires via le service de recherche de numéros individuels attribués (conformément à l'art. 9 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications).
• Vous trouverez de plus amples informations dans les liens et documents figurant sur la droite de la page.
  
  

Documents à joindre en annexe

pour les réquerants qui ne sont pas encore enregistrés

Personne physique:

• attestation de domicile actuelle ainsi que la copie d'une pièce d'identité ou d'un passeport national valable

Personne morale en Suisse (société anonyme, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société coopérative, association, fondation):

• copie de l'extrait du registre du commerce et une procuration si la personne n'est pas autorisée à signer
• copie certifiée des statuts de l’association ou de l’acte de fondation pour les association ou fondations sans inscription auprès du registre du commerce

Personne morale à l'étranger (société anonyme, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société coopérative, association, fondation):

• extrait certifié conforme du registre du commerce étranger ou 
• s’il n’existe aucune institution correspondant au registre du commerce, un document officiel qui atteste l’existence juridique de la personne morale conformément au droit étranger applicable
• procuration si la personne n’est pas autorisée à signer
  
  

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