Demande d'inscription dans le recueil de référence sur la protection des animaux

Description du service

La banque de données représente un receuil de décisions du droit administratif importantes pour l'application de la protection des animaux.

Les décisions publiques pertinentes sont répertoriées par les aspects touchant la législations sur la protection des animaux.

Toutes propositions de décision administrative pertinente en matière de bien-être animal peut être déposée en remplissant le formulaire de ce service 

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