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 Tarif le meilleur marché

Description du service

Vous pouvez facultativement saisir ici vos tarifs les meilleurs marché afin qu'ils soient publiés sur le site Internet de l'ElCom consacré aux prix de l'électricité, conformément à l'art. 12, al. 1, LApEl, en plus du tarif standard obligatoire.

L’ElCom a besoin des données relatives aux tarifs afin de garder une vue d’ensemble sur les tarifs à l’échelle nationale. Les données relatives aux tarifs sont en outre transmises à l’Office fédéral de la statistique pour l’indice suisse des prix à la consommation.

Veuillez noter que, dans tous les cas, les tarifs des produits standard doivent être déclarés. Le produit standard est celui facturé au consommateur final lorsque ce dernier ne choisit pas un autre produit.

Si vous proposez à vos consommateurs finaux un produit moins cher en plus du produit standard, veuillez utiliser à cet effet le lien sur cette page.

Remarque : les différentes parties du formulaire contiennent des valeurs calculées dans le sens d’un service. Le calcul dans les formulaires en ligne ne s’effectue toutefois qu’avec un nombre limité de décimales. Les différents arrondis peuvent donc causer des différences entre les valeurs affichées dans le formulaire et les valeurs que vous avez calculées ou que l’ElCom a calculées.

contacter l'assistance

Commission fédérale de l’électricité ElCom
Christoffelgasse 5
CH-3003 Berne
Tél. 058 462 50 97 ou data@elcom.admin.ch
Formulaire de contact

Conditions préalables

Pour utiliser ce service, vous devez être enregistré et l'organisation doit être enregistrée en tant que gestionnaire de réseau sur le portail eGovernment du DETEC. Il doit exister une obligation de déclaration pour le gestionnaire de réseau concernant la collecte d’un tarif meilleur marché (TR_G). La période de collecte doit être active.
Si aucune obligation de déclaration pour la collecte d’un tarif meilleur marché n’existe encore pour le gestionnaire de réseau, celle-ci doit être demandée via le contact indiqué à gauche. 

Liens externes

EDES – Nouveau système de livraison de données de l’ElCom (admin.ch)

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