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Report du délai

Description du service

Vous pouvez demander ici un report du délai pour le relevé des taux de changement.

Si vous avez besoin de plus de temps pour saisir le relevé en cours des taux de changement, vous pouvez demander ici dix jours supplémentaires pour le faire. Vous ne pouvez demander qu’un seul report du délai par relevé.

contacter l'assistance

Commission fédérale de l’électricité ElCom
Christoffelgasse 5
CH-3003 Berne
Tél. 058 462 50 97 ou courrier électronique data@elcom.admin.ch
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Conditions préalables

Pour utiliser ce service, vous devez être enregistré(e), et l’organisation à traiter doit être inscrite sur le portail eGovernment DETEC en tant que gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau doit être soumis à une obligation d’annoncer pour le relevé des taux de changement. La période de relevé doit être active et le délai ne doit pas déjà avoir été reporté.

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