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Remettre des documents de contrôle OCBo (entreprises)

Ce service permet de remettre des informations et des documents concernant le respect de l’OCBo. Ce service est destiné aux entreprises qui ont reçu une lettre de mise en demeure de l'OFEV.

À quel type d’entreprises s’adresse ce service ?

Ce service s’adresse aux entreprises invitées par l’OFEV à contrôler le respect de l’OCBo pour certains produits.

Quand recevrai-je un retour concernant les informations et les documents fournis ?

Après remise des informations, l’OFEV vérifie si elles sont complètes et demande des informations complémentaires si nécessaire. L’OFEV évalue ensuite si les engagements découlant de l’ordonnance ont été respectés. L’entreprise est informée du résultat de l’évaluation par un message envoyé dans le portail.

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement OFEV
3003 Berne
Tél. +41 58 464 30 70

E holzhandel@bafu.admin.ch

Conditions préalables

Vous devez avoir reçu un courrier de l’OFEV intitulé « Contrôle du respect de l’ordonnance sur le commerce du bois – Demande de présentation d’informations et de documents ».

Ce service ne peut être utilisé que par un utilisateur du portail autorisé, pour une organisation, en tant qu’administrateur, collaborateur ou prestataire de service externe.