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Annoncer un appareil VHF portable avec DSC

Description du service

Annoncez un appareil VHF portable avec DSC (Digital Selective Calling) pour obtenir un identifiant maritime et une autorisation.

L'annonce autorise l'utilisation d'un appareil VHF portable avec appel sélectif numérique (Digital Selective Calling; DSC) pour la participation au service mobile maritime.

VHF – Appareil portable avec DSC; conditions et dispositions

  • La Ship Station Licence n'est délivrée et l'identité maritime assignée que si le demandeur possède un certificat de capacité correspondant pour la navigation de plaisance
  • Si l'appareil portable va être installé sur un bateau ne battant pas pavillon suisse, l'utilisateur doit s'informer dans le pays hôte sur les éventuelles autres conditions à remplir
  • L'exploitation d'un appareil portable est interdite en Suisse. Dans la plupart des pays maritimes, leur utilisation sur terre est expressément interdite
  • Les utilisateurs d'appareils portables doivent veiller au respect des prescriptions nationales et internationales
  • Les appareils portables avec DSC et GNSS doivent être utilisés uniquement pour participer au service mobile maritime
  • Les données seront introduites dans la banque de données MARS (Maritime mobile Access and Retrieval System) de l'UIT (Union internationale des télécommunications) : https://www.itu.int/en/ITU-R/terrestrial/mars/Pages/default.aspx 

Support - Contact

Office fédéral de la communication
Section Concessions de radiocommunication 
Rue de l'Avenir 44
Case postale 256
2501 Biel/Bienne

E-Mail: kf-fk@bakom.admin.ch
Formulaire de contact

Conditions préalables

Pour utiliser ce service, vous devez être enregistré sur le portail eGovernment du DETEC.

L'attribution d'un indicatif d'appel nécessite la possession d'un certificat de capacité valable pour la radiocommunication maritime (SRC ou LRC).

Frais

L'émolument pour l'enregistrement de l'utilisation des fréquences s'élève à CHF 70.00
L'émolument pour l'attribution d'un indicatif d'appel s'élève à CHF 110.00
L'émolument pour la gestion d'un indicatif d'appel est dû dès l'année suivant l'attribution. Il s'élève par année à CHF 50.00

Liens externes

Radiocommunication maritime

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