Rapport ODO
Description du service
En vertu du droit fédéral, les organisations habilitées à recourir doivent tenir une statistique annuelle sur leur activité de recours et informer sur le montant de leurs recettes liées à l'exercice du droit de recours (art. 4 al. 1 et 2 ODO).
En cliquant sur l’onglet « service », vous serez automatiquement dirigé vers le formulaire afin de remplir le rapport.
Support - Kontakt
Office fédéral de l’environnement
3003 Berne
T +41 123 456 78
E info@example.com