Déclaration de cession

Description du service

Les GI et les GE peuvent notamment compenser leurs émissions de CO2 inférieures à la valeur cible par les cessions.

Les importateurs individuels et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule à un GI. Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les GI.

Tout importateur, qu’il s’agisse d’un grand ou d’un petit importateur, peut céder un véhicule qu’il a importé à un autre GI pour le calcul de la sanction liée aux émissions de CO2. La cession doit être communiquée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.

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