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Déclarations de cession avec Excel

Description du service

Ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de tourisme, leurs véhicules utilitaires légers et leurs véhicules lourds au moyen de listes Excel.

Les GI peuvent compenser leurs émissions de CO2 par des cessions.

Chaque grand importateur peut céder un véhicule qu’il a importé à un autre GI dans le but de calculer la sanction liée aux émissions de CO2 au moyen de la liste Excel. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.

Support – Contact

Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
Adresse électronique : co2-auto@bfe.admin.ch

Conditions préalables

Pour accéder à ce service, vous devez être connecté au portail eGovernment DETEC avec votre CH-Login et être enregistré en tant qu’administrateur ou collaborateur d’une organisation créée sur le portail. L’organisation doit détenir le statut de GI. De plus, vous devez disposer d’une procuration de cession octroyée par un autre GI.

Documents

Modèle Excel pour la déclaration de cession avec Excel, XLSX (12.7 KB)

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