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Consentement préalable pour l’importation de déchets

Description du service

Les entreprises d’élimination suisses peuvent demander pour chaque site, auprès du canton compétent, un consentement préalable pour une sélection de code de déchets et de procédés d’élimination. Si ce consentement est accordé, une notification peut être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans (au lieu d’un an habituellement).

Comment se déroule la procédure ?

  1. Recherche : l’utilisateur sélectionne un site pour lequel il dispose des droits d’accès. Tous les consentements préalables accordés pour ce site s’affichent ensuite.
  2. Modifier le consentement préalable : il est possible de modifier tous les consentements préalables accordés.
  3. Demander un nouveau consentement préalable : il est également possible de demander un nouveau consentement préalable.
  4. Clôturer la demande : un résumé des modifications et des nouveaux consentements préalables demandés s’affiche. Un commentaire peut encore être saisi à ce stade. Si toutes les données sont correctes, l’utilisateur peut transmettre la demande numériquement. 

Autres remarques

  • La recherche n’affiche que les organisations et sites pour lesquels l’utilisateur dispose des droits d’accès.
  • Seuls les sites peuvent être sélectionnés individuellement ; il n’est pas possible d’afficher tous les codes d’une organisation.

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement (OFEV)
3003 Berne

Tel.: +41 61 202 04 93
Formulaire de contact 

Conditions préalables

Pour pouvoir demander ou modifier un consentement préalable, il faut disposer d’une autorisation valable pour le site concerné.

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